Conditions Générales de Vente (CGV)

§ 1 Champ d'application et parties au contrat

(1) Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à tous les contrats relatifs à la mise à disposition d'un système audio premium numérique en magasin pour la diffusion de musique instrumentale entre Emir Vildić, EMVI Media, Leopoldstraße 31, 80802 Munich (ci-après “le Fournisseur”) et ses clients.

(2) L'offre s'adresse exclusivement aux professionnels (§ 14 BGB), aux personnes morales de droit public ou aux fonds spéciaux de droit public (ci-après “le Client”). La conclusion d'un contrat avec des consommateurs (§ 13 BGB) est exclue.

(3) Les CGV divergentes, contraires ou complémentaires du Client ne font partie du contrat que si le Fournisseur a expressément accepté leur validité par écrit.

§ 2 Objet du contrat et étendue des prestations

(1) Le Fournisseur met à la disposition du Client un système audio 100 % instrumental et sans publicité pour une diffusion publique dans les locaux commerciaux du Client.

(2) L'étendue exacte des prestations (nombre de flux musicaux, catalogues de musique, licences multi-zones) découle du forfait choisi par le Client (Starter, Pro, Premium ou Enterprise).

(3) La fourniture des flux audio s'effectue numériquement via une Progressive Web App (PWA), mise à la disposition du client via un lien d'accès individuel. Le forfait Premium comprend en outre jusqu'à 3 flux musicaux indépendants pour une utilisation simultanée dans différentes zones audio (licence Multi-Zone). Le forfait Enterprise offre de plus des solutions sur mesure. Celles-ci incluent un nombre de flux évolutif et convenu par contrat, un « Sonic Branding » dédié via des catalogues musicaux gérés individuellement, ainsi qu'un accompagnement personnel par un Account Manager dédié, incluant des accords de niveau de service (SLA) étendus.

(4) Le Fournisseur se réserve le droit d'actualiser et d'optimiser en permanence les catalogues de musique ainsi que le programme dans le cadre du “Smart Day-Parting” (contrôle automatisé du BPM) afin de maintenir la qualité psychoacoustique.

(5) La mise à disposition du flux radio in-store individuel et l'accès à la PWA s'effectuent généralement dans un délai de 1 à 3 jours ouvrables après la conclusion du contrat, la réception du paiement et la transmission complète de toutes les informations nécessaires au “Sonic Profiling” par le Client.

§ 3 Conclusion et durée du contrat

(1) Le contrat est conclu par la confirmation de commande écrite ou électronique du Fournisseur suite à une commande du Client.

(2) La durée minimale du contrat pour les forfaits Starter, Pro et Premium est de 12 mois. Pour le forfait Enterprise, la durée minimale du contrat est de 36 mois, sauf accord contraire conclu individuellement. Cette durée plus longue reflète les efforts spécifiques de configuration, de sélection musicale et d'assistance pour les clients Enterprise.

(3) Le contrat est automatiquement prolongé par périodes successives de 12 mois, sauf s'il est résilié par l'une des parties avec un préavis de 3 mois avant la fin de la durée respective du contrat par écrit (un e-mail suffit).

§ 4 Prix, conditions de paiement et obligation légale de facturation électronique

(1) Les prix applicables sont ceux indiqués sur le site web ou dans l'offre au moment de la conclusion du contrat. Tous les prix s'entendent nets, hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA) légale.

(2) Les clients du forfait Premium ayant au moins 5 sites bénéficient d'une remise multi-site de 15 % sur les frais annuels. Il n'y a pas de frais d'installation.

(3) La facturation s'effectue annuellement à l'avance selon le modèle d'abonnement. Le traitement des paiements est entièrement automatisé. Lors de la conclusion du contrat, le Client autorise le Fournisseur à prélever automatiquement les frais annuels dus via le moyen de paiement choisi par le Client (par ex. mandat de prélèvement SEPA, carte de crédit ou prestataires de paiement en ligne liés comme Stripe).

(3a) Pour les clients du forfait Enterprise, des prix et conditions individuels convenus séparément par contrat s'appliquent. En dérogation au traitement automatisé des paiements conformément à l'alinéa 3, l'achat sur facture avec des délais de paiement individuels (par ex. 30 jours net) peut être convenu pour les clients Enterprise.

(4) Conformément aux exigences légales relatives à la facturation électronique dans le secteur B2B allemand, le Fournisseur émettra les factures au Client dans un format électronique structuré (par ex. norme ZUGFeRD ou XRechnung). Le Client accepte expressément de recevoir ces factures électroniques par e-mail.

(5) Le délai d'information préalable pour les prélèvements automatiques (Pre-Notification, en particulier pour la procédure de prélèvement SEPA) est réduit à 2 jours avant la date de prélèvement effectif. Le Client est tenu de s'assurer que le compte ou le moyen de paiement indiqué est suffisamment approvisionné.

(6) En cas d'échec d'un prélèvement automatique parce que le compte du Client n'est pas suffisamment approvisionné, que les coordonnées bancaires sont invalides ou que le Client s'oppose de manière injustifiée au prélèvement, le Client doit rembourser intégralement au Fournisseur les frais de rejet de prélèvement et de traitement des banques et des prestataires de paiement qui en découlent.

(7) En cas de retard de paiement ou d'échec du renouvellement automatique du paiement, le Fournisseur est en droit de bloquer numériquement l'accès aux flux audio de manière temporaire et sans préavis jusqu'au règlement intégral des créances impayées.

§ 5 Obligations du Client, droits d'utilisation et contrôle des abus

(1) Le Client se voit accorder le droit non exclusif, limité à la durée du contrat et au site convenu par contrat, de diffuser publiquement la musique instrumentale fournie.

(2) Il est expressément interdit au Client d'enregistrer, de reproduire, de manipuler, de transmettre à des tiers ou de rendre les flux audio accessibles au public en dehors des locaux commerciaux (ou zones) convenus.

(3) Le Client est tenu de fournir la bande passante minimale de connexion Internet nécessaire à la bonne réception des flux audio ainsi que des terminaux fonctionnels (par ex. matériel, amplificateurs, haut-parleurs) avec un navigateur web à jour et compatible PWA. Les défaillances techniques dues à une connexion Internet insuffisante du Client ou à un matériel défectueux dans le magasin relèvent exclusivement de la responsabilité du Client.

(4) Le Fournisseur est en droit de vérifier l'utilisation conforme au contrat des licences de forfaits et de zones attribuées (par ex. forfait Starter vs Premium) au moyen de mesures techniques automatisées (telles que l'analyse des adresses IP et des connexions système simultanées). En cas d'utilisation abusive ou non autorisée prouvée du flux sur plusieurs sites ou zones non convenus contractuellement, le Fournisseur se réserve le droit de facturer la différence rétroactivement ou de bloquer l'accès sans préavis.

§ 6 Exonération SACEM et droits d'auteur

(1) Le Fournisseur garantit juridiquement que la musique instrumentale fournie et diffusée dans le cadre du système audio in-store est libre de droits SACEM et n'est soumise à aucune redevance de sociétés de gestion des droits nationales ou étrangères (telles que SABAM, SUISA, SOCAN). La musique instrumentale fournie consiste en des fichiers audio inédits mis à disposition exclusivement pour une utilisation dans ce système audio in-store. Le prestataire dispose de tous les droits commerciaux illimités d'utilisation et d'exploitation nécessaires pour cette musique instrumentale.

(2) Pour se conformer aux exigences légales applicables aux médias générés (conformément à l'article 50 de la loi européenne sur l'IA – EU AI Act), toute la musique instrumentale fournie est marquée d'une signature numérique inaltérable SynthID (filigrane). Cela garantit une transparence totale et l'origine légale des fichiers. Une liste complète des fichiers audio utilisés (liste des titres) sera fournie sous forme numérique à la SACEM ou à des institutions comparables sur demande justifiée.

(3) Si la SACEM, d'autres sociétés de gestion des droits nationales ou étrangères ou d'autres tiers devaient néanmoins faire valoir des réclamations à l'encontre du Client concernant la diffusion publique de la musique instrumentale fournie par le Fournisseur, le Fournisseur s'engage à indemniser intégralement le Client de ces réclamations à première demande. Cela inclut expressément la prise en charge de tous les frais raisonnables et nécessaires de défense juridique encourus par le Client pour se défendre légitimement contre ces réclamations.

(4) Cette obligation d'indemnisation ne s'applique pas si la réclamation a été causée de manière fautive par le Client lui-même (par ex. par l'intégration non autorisée de ses propres titres musicaux soumis à la SACEM dans le système fourni). L'exonération SACEM et la prise en charge de la responsabilité conformément à l'alinéa 3 s'appliquent exclusivement à la diffusion inaltérée de la musique instrumentale fournie par le Fournisseur. Si le Client, ses collaborateurs, ses employés ou ses auxiliaires d'exécution diffusent des contenus audio provenant de sources externes (telles que YouTube, Spotify, services de streaming privés, radio, CD) dans les locaux commerciaux, l'obligation d'indemnisation du Fournisseur expire intégralement pour cette période. Le Client est seul responsable de toutes les réclamations, violations de droits d'auteur, amendes ou frais de licence ultérieurs des sociétés de gestion des droits qui en découlent.

§ 7 Garantie et disponibilité

(1) Le Fournisseur garantit une haute disponibilité des serveurs de streaming. En sont exclus les temps d'arrêt dus à des travaux de maintenance nécessaires ainsi qu'à des circonstances indépendantes de la volonté du Fournisseur (par ex. force majeure, perturbations de l'infrastructure Internet générale ou pannes imprévisibles de fournisseurs externes de cloud et d'hébergement).

(2) Dans le forfait Premium, le Fournisseur propose des mesures techniques étendues (par ex. licence multi-zones pour minimiser les risques) afin de maintenir le “Shopping-Flow” (flux d'achat).

(3) Pour les clients du forfait Enterprise, des accords de niveau de service (SLA) étendus s'appliquent, comprenant une disponibilité annuelle moyenne garantie des serveurs de 99,9 % ainsi qu'un support technique prioritaire. Les conditions exactes, les temps de réponse et les niveaux d'escalade sont fixés de manière contraignante dans un accord Enterprise séparé.

§ 8 Limitation de responsabilité

(1) La responsabilité du Fournisseur est illimitée en cas de préméditation et de négligence grave ainsi que pour les dommages résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé.

(2) En cas de négligence légère, le Fournisseur n'est responsable qu'en cas de violation d'obligations contractuelles essentielles (obligations cardinales) dont l'exécution permet en premier lieu la bonne exécution du contrat. Dans ce cas, la responsabilité est limitée au dommage prévisible typique du contrat.

(3) Les dispositions relatives à l'exonération SACEM visées au § 6 ne sont pas affectées par ces limitations de responsabilité.

§ 9 Accès de test (Comptes de démonstration)

(1) Si un accès de test gratuit (démo) est mis à la disposition du Client, celui-ci est strictement limité à la période de test convenue.

(2) Les dispositions des présentes CGV concernant les droits d'auteur, l'exonération SACEM et l'interdiction d'utilisation (en particulier l'interdiction de reproduction et d'enregistrement) s'appliquent intégralement aux accès de test.

(3) À l'expiration de la période de test, l'accès prend fin automatiquement de manière numérique, sans qu'une résiliation ne soit nécessaire, à moins que les parties ne concluent expressément un contrat de suivi payant.

§ 10 Dispositions finales

(1) Le droit de la République fédérale d'Allemagne s'applique, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).

(2) Le tribunal compétent exclusif pour tous les litiges découlant de ou liés à ce contrat est celui de Munich, à condition que le Client soit un commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public.

(3) Si certaines dispositions des présentes CGV devaient être ou devenir invalides ou inapplicables, la validité des autres dispositions n'en serait pas affectée.

(4) Toutes les marques et tous les signes distinctifs mentionnés dans ces CGV (en particulier “SynthID”, une marque de Google LLC) sont soumis sans restriction aux dispositions du droit des marques applicable et aux droits de propriété des propriétaires enregistrés respectifs.